Les propriétaires d’appartements ne désirant pas administrer eux-mêmes leur bien peuvent confier la gestion à un mandataire. L’accord régissant ce partenariat est matérialisé dans un contrat de gestion immobilier. Ce dernier prend normalement fin à la date prévue pour son échéance. Cependant, les propriétaires peuvent y mettre fin à tout moment. Découvrez dans cet article comment résilier les contrats de gestion immobilière avant leur terme.
Dans quels cas résilier un contrat de gestion immobilier avant son terme ?
Un contrat de gestion immobilier peut être interrompu à tout moment. Cette résiliation peut intervenir en cas de faute grave, après une vente, ou en cas de manquement.
Résiliation pour faute grave
Tout mandant (propriétaire d’appartement) peut Résilier un contrat de gestion Immobilier pour faute grave (absence de caution…). De pareilles situations donnent généralement lieu à de longues procédures judiciaires. Elles sont donc tranchées devant les tribunaux. Une fois ces affaires portées devant les juridictions compétentes, le juge examine à la fois les faits, les accusations ainsi que les éléments de preuve apportés par chaque partie. Aux termes des procédures, le juge donne raison à la partie dont les prétentions sont fondées et justifiées.
Résiliation pour vente d’appartement
Les contrats de gestion immobilière sont automatiquement résiliés lorsque le mandant vend son appartement. Les frais de cette résiliation peuvent faire l’objet d’une négociation entre le propriétaire et le gestionnaire d’appartement.
Cependant, il peut arriver que les parties inscrivent dans le contrat de gestion, une clause exonérant l’une d’entre elles du paiement des frais de résiliation. Si cette clause est éditée en faveur du propriétaire, ce dernier n’aura aucuns frais de résiliation à payer après la vente de son appartement.
Résiliation pour cause de manquement
Ces manquements peuvent provenir du mandataire ou du gestionnaire d’appartement. Il peut s’agir par exemple du cas où le mandataire omet de prévenir le propriétaire de son intention de résilier le contrat. Pour éviter de faire face à des poursuites, le mandataire doit donc faire parvenir au propriétaire, une lettre recommandée avant la fin du contrat. Cette lettre doit intervenir entre trois et un mois avant le préavis ou la fin dudit contrat.
Que doit contenir la lettre de résiliation ?
Les contrats de gestion immobilière peuvent être résiliés par l’envoi d’une lettre de recommandation. Pour être recevable et conforme à la loi, cette lettre doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Elle doit entre autres mentionner la durée du préavis, la date d’échéance du contrat ainsi que les noms et prénoms du propriétaire et du gestionnaire. Aussi, elle doit comporter des renseignements relatifs à l’appartement, les motifs de la résiliation ainsi que certains articles de la LOI Chatel. Le numéro d’enregistrement du contrat et la date du jour sont les autres mentions obligatoires d’une lettre de résiliation.
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