La loi fait obligation au vendeur d’appartement ou de maison de faire réaliser par un professionnel certifié divers diagnostics. Les diagnostics immobiliers ont pour but d’exposer au futur acquéreur les aspects essentiels du bien. Ils sont regroupés dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique), indispensable pour la vente. Avez-vous un appartement, une maison individuelle ou en copropriété à vendre ? Voici ce que vous devez savoir à propos des diagnostics obligatoires.
Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE en abrégé) sert à évaluer le besoin énergétique du logement destiné à la vente. Le DPE consiste à effectuer une analyse technique :
- des matériaux ;
- de l’isolation et
- du système de chauffage et production d’eau chaude du logement.
Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic pour la vente et la location est, pour les acheteurs, l’un des principaux critères de choix d’un logement.
Constat de risque d'exposition au plomb
Si vous vous posez la question : quels diagnostics dois-je faire réaliser pour la vente de mon bien immobilier? Notez qu’ils varient selon les caractéristiques du logement. Par exemple, si votre logement se trouve dans un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, vous devez faire réaliser le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb). Et pour cause, avant 1949, les peintures contenaient du plomb pour la plupart.
État relatif à la présence de termites
Ce diagnostic immobilier vous concerne si votre logement est situé dans une localité où un arrêté préfectoral relatif aux termites a été publié. La durée de validité de l’analyse prouvant la présence ou l‘absence de termites dans le logement est de six mois. Comme pour tous les autres diagnostics de maison ou d’appartement à vendre, vous devez faire appel à une entreprise certifiée. Demandez des devis à plusieurs professionnels via leurs sites web et comparez-les pour effectuer le meilleur choix.
État d'amiante
Vous devez faire le diagnostic de l’état d’amiante si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic d’appartement a une validité illimitée s’il est réalisé à partir du 1er janvier 2013. S’il s’agit d’une maison en copropriété, l’analyse de l’état d’amiante doit être effectuée aussi bien dans les parties communes que dans les parties privatives.
État de l'installation intérieure de gaz
Le diagnostic de l’état d’installation intérieure de gaz vise à montrer le niveau de sécurité relative au gaz. Cette analyse est obligatoire si votre logement est doté d’une installation de gaz qui a déjà 15 ans au moins. Valide pendant 3 ans, ce diagnostic permet à l’acheteur de s’assurer que l’équipement de gaz est conforme à la norme.
État de l'installation intérieure d'électricité
Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est sanctionné par un certificat de conformité électrique. Il est obligatoire si l’installation électrique de votre appartement ou maison date de plus 15 ans. En revanche, vous n’avez pas l’obligation de mettre aux normes l’installation pour un acte de vente.
État de l'installation d'assainissement non collectif
Le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire si le logement à vendre n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Ce certificat immobilier fait donc partie des documents que le notaire vérifie dans le cadre de la vente. Il permet à l’acheteur de s’assurer que la propriété dispose d’une installation de traitement d’eaux usées conforme à la réglementation.
État des risques et pollutions
Le diagnostic ERP (État des risques et pollutions) évalue les risques de sols pollués d’aléas naturels, technologiques, miniers et autres auxquels le logement est exposé. Il est obligatoire pour les maisons localisées dans une zone où un arrêté préfectoral relatif à ces risques a été publié.
État des nuisances sonores aériennes
Le diagnostic de l’état des nuisances sonores aériennes doit être intégré au DDT si votre bien se trouve près d’un aérodrome. Autrement dit, il est obligatoire pour tout bien immobilier situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition aux nuisances sonores des aéroports.
Pour finir, en cas de vente d’un appartement ou maison en copropriété, vous devez faire réaliser le diagnostic immobilier Loi Carrez. Ce dernier permet de déterminer avec précision les dimensions du bien à vendre.
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