Entrée en vigueur le 26 mars 2014, la loi Alur apporte des modifications majeures pour les professions immobilières, particulièrement les mandataires. La principale innovation est la formation continue, essentielle au renouvellement des cartes professionnelles. Décryptage des implications de la loi Alur pour les mandataires immobiliers !
Que représente la loi ALUR ?
Surnommée loi Duflot II, la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est adoptée sous la présidence de François Hollande, soulignant l'importance du logement en tant qu'enjeu sociétal majeur. Elle englobe des mesures clés telles que l'encadrement des loyers, la lutte contre l'habitat indigne, la construction de logements neufs, le plafonnement des frais d'agence et la réglementation des professions immobilières. Parmi ses changements significatifs, la loi Alur transforme les modalités de délégation de la carte professionnelle entre agents et mandataires immobiliers.
À quelle date la loi ALUR a-t-elle été mise en application ?
Promulguée le 24 mars 2014 et officiellement publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, la loi n° 2014-366, communément appelée Alur, a été progressivement mise en œuvre. Certains de ses aspects sont entrés en vigueur dès le 27 mars, tandis que d'autres, tels que l'encadrement des loyers, ont été introduits en 2015 après une phase expérimentale.
Concernant la formation imposée par la loi Alur pour les mandataires immobiliers, son application concrète n'a eu lieu qu'après le décret du 18 février 2016. Qui est concerné par la loi Alur, vous vous demandez peut-être ? Tous les professionnels régis par la loi Hoguet de 1970 sont tenus de suivre une formation continue pour attester de leurs compétences professionnelles.
Quels impacts sur l'exercice du métier de mandataire immobilier?
Avec l'application de la loi Alur, les critères d'obtention de la carte professionnelle et de l'attestation de collaborateur, nécessaires à la médiation entre vendeurs et acheteurs, ont subi des changements substantiels. Pour les mandataires indépendants, cette loi interdit expressément la détention de fonds pour le compte des clients ainsi que la rédaction d'actes juridiques.
Les implications de la loi Alur sur la carte professionnelle
Seule l'obtention de la carte professionnelle (carte T) est réservée à l'agent immobilier, sous réserve de justifier d'une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience en tant que salarié). Avant la réforme de la loi Alur, cette carte, demandée à la Préfecture, avait une validité de 10 ans. Désormais, délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie), elle a une durée de validité de 3 ans, conditionnée par l'obligation de formation continue.
Le mandataire, lui, n'est pas titulaire d'une carte T et utilise celle d'un agent immobilier ou d'un réseau pour effectuer des transactions. Il doit obtenir une attestation de collaborateur (anciennement appelée carte blanche) pour utiliser cette carte. Son renouvellement est également soumis à l'obligation de suivre la formation loi Alur.
La formation continue imposée par la loi Alur pour les titulaires de la carte T et de l'attestation de collaborateur doit être suivie auprès d'un organisme enregistré à la Préfecture. D'une durée de 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, elle couvre divers aspects du métier de mandataire immobilier, comprenant des thèmes obligatoires tels que la déontologie et la non-discrimination dans l'accès au logement, ainsi que des domaines recommandés comme le juridique et le commercial.
L'attestation de formation délivrée par l'organisme est requise pour la demande de renouvellement de la carte professionnelle et de l'attestation de collaborateur
Exigence de contracter une assurance responsabilité civile
En complément de la formation imposée par la loi Alur, l'obtention de l'attestation de collaborateur exige également que le mandataire souscrive une assurance responsabilité civile. De manière similaire, les agents immobiliers doivent également contracter une assurance pour obtenir leur carte T.
Exigence d'inclure le statut d'agent commercial dans les annonces publicitaires et les mandats
Conformément à la législation, le mandataire immobilier exerce en tant qu'agent commercial. Afin d'éviter toute confusion pour les clients et les partenaires, il est obligatoire pour le mandataire immobilier de mentionner son statut d'agent commercial dans l'ensemble de ses documents commerciaux et mandats.
Interdiction de recevoir et de détenir des fonds
Étant dépourvu de la carte professionnelle, le mandataire immobilier ne peut ni recevoir ni détenir les fonds des clients, tels que les dépôts lors de la conclusion d'un compromis de vente. Seul l'agent immobilier est autorisé à le faire, sous réserve de fournir une garantie financière.
Interdiction de fournir des conseils juridiques et de rédiger des actes sous seing privé
Pour les mêmes raisons évoquées précédemment, le mandataire n'est pas autorisé à prodiguer des conseils juridiques ni à rédiger des promesses et compromis de vente pour le compte d'un vendeur ou d'un acheteur. Il doit déléguer cette responsabilité à un professionnel muni d'une carte professionnelle.
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